Préambule
Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les données personnelles collectées sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
La présente page a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Bordeaux Métropole.
La Collectivité s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’agissant des traitements de données personnelles réalisés (RGPD : de quoi parle-t-on ? | CNIL).
Information générale
Les contributions proposées par le Service de l'architecture et du patrimoine urbain en projet sont des traitements de données personnelles effectués par les services métropolitains pour le compte de la Collectivité.
La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Collectivité dans le cadre du Service est indiquée à l’Utilisateur. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
En application de l'article 6 du RGPD, le consentement de l’Utilisateur n'est pas nécessaire lorsque le fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou une obligation légale (La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD | CNIL).
La base légale du présent traitement de données des Utilisateurs est la mission d’intérêt public dont est investie Bordeaux Métropole.
Seuls les services compétents pour traiter la demande et les services habilités sont destinataires des données.
Les autres destinataires sont les agents habilités du prestataire retenu par la collectivité : l’entreprise sous-traitante Sully dans le cadre de sa mission de réalisation et de maintenance en condition opérationnelle du présent site
En tout état de cause les informations personnelles relatives à l'utilisateur ne sont collectées que pour répondre à la finalité du traitement, à savoir :
- Gestion d'un outil collaboratif de cartographie numérique des patrimoines de Bordeaux Métropole.
- Gestion du téléservice afférent : comptes utilisateurs nominatifs d’associations ou agents métropolitains.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du présent site l'obligation ou non de fournir ces informations.
De plus, les données ne font pas l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés | CNIL). En aucun cas la Collectivité ne transfert les données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français et elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le sous-traitant Sully, est engagé à ne conserver aucune copie des données récoltées au-delà de la durée de sa prestation.
Comptes utilisateur
L'Utilisateur peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en le supprimant.
Par mesure de sécurité, à échéance de deux ans de non-utilisation en continu de son compte, pour un utilisateur, l’espace de stockage ainsi que les données personnelles de l’Utilisateur seront effacées automatiquement. Cette mesure interviendra après deux alertes préalables.
A l’issue des durées de conservation ci-joint indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL).
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le traitement) :
Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Collectivité :
Bordeaux Métropole
Service de l'architecture et du patrimoine urbain en projet
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex
Contact
Vous pouvez également contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l’adresse électronique suivante :
contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
ou par courrier postal :
Déléguée à la Protection des Données de Bordeaux,
Bordeaux Métropole,
Direction des Affaires Juridiques,
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.